Infraction de la route provinciale

Les infractions provinciales sont des accusations non criminelles régies par des lois telles que le Code de la route de l'Ontario.

Veuillez noter que la Clinique n'assiste présentement pas en cour d'infractions provinciales. Pour de l'aide, communiquer avec l'office d'Aide juridique Ontario.

Pour plus d’information, visitez :

http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/parties-non-representees/guide-pour-les-accuses-dans-les-causes-liees-aux-infractions-provincials/guide/

Pour un guide sur les appels :

http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/parties-non-representees/guide-sur-les-appels-dans-les-causes-portant-sur-des-infractions-provinciales/guide/

Pour un guide sur les amendes fixes :

http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/comment/amendes-fixees/