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Infraction de la route provinciale

Les infractions provinciales sont des accusations non criminelles régies par des lois telles que le Code de la route de l'Ontario.

La clinique fournit de l’aide pour:

  • Représentation pour les infractions de partie 3.
  • Avocat de service en cour
  • Conseil juridique sommaire

Pour plus d’information, visitez :

http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/parties-non-representees/guide-pour-les-accuses-dans-les-causes-liees-aux-infractions-provincials/guide/

Pour un guide sur les appels :

http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/parties-non-representees/guide-sur-les-appels-dans-les-causes-portant-sur-des-infractions-provinciales/guide/

Pour un guide sur les amendes fixes :

http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/comment/amendes-fixees/